Statuts

STATUTS DE L’ASSOCIATION – COMMERCE INDEPENDANT DE DETAIL DE LA CHAUX-DE-FONDS

CHAPITRE PREMIER
DÉNOMINATION, BUT ET SIÈGE

Article 1

Sous la dénomination « Commerce indépendant de détail de La Chaux‑de‑Fonds » abrégé : CID La Chaux-de-Fonds, il existe une association patronale régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse.

Article 2

L’association a son siège à La Chaux-de-Fonds.

Article 3

La durée de l’Association est illimitée.

Article 4

L’Association a pour but :

1. de resserrer entre ses membres les liens de solidarité créés par l’exercice de la même activité économique et par la communauté des intérêts.
2. de sauvegarder les intérêts généraux du commerce de détail et d’étudier les voies et moyens d’assurer son maintien et son développement.
3. d’étudier la législation intéressant le commerce de détail et de suivre l’application des lois et règlements en vigueur.
4. d’étudier les conditions sociales et économiques du personnel des entreprises du commerce de détail et les revendications des employés de la branche (salaires, durée du travail, vacances, chômage, etc.).
5. de renseigner ses membres sur les tâches prescrites par la législation sur la formation professionnelle, et d’étudier toutes mesures susceptibles de réaliser l’organisation de la profession (registre de la profession, capacité professionnelle, garanties morales et financières assurant un exercice normal et correct de la profession).

Article 5

L’Association est neutre tant au point de vue politique qu’au point de vue confessionnel.

CHAPITRE DEUXIÈME
MEMBRES, ADMISSIONS, DÉMISSIONS, EXCLUSIONS

Article 6 – Membres actifs

Peuvent faire partie de l’Association :

1. tous les titulaires majeurs d’un commerce de détail établis dans le district de La Chaux-de-Fonds, qui ont sollicité et obtenu leur admission, qu’ils soient inscrits ou non au Registre du Commerce.
2. les magasins et dépôts directs ou indirects de fabriques ou autres.
3. les représentants d’e-commerces ayant un siège social à La Chaux-de-Fonds
4. les cabinets d’esthétique et les salons de coiffure établis dans le district de La Chaux-de-Fonds

Article 7 – Restrictions 

Ne peuvent faire partie de l’Association :

1. les maisons d’assortiments (Warenhäuser).
2. les trusts et commerces analogues. 
3. les chaines de distribution et les coopératives.

Article 8 – Membre passifs

L’Association peut accepter en qualité de membres passifs les personnes, entreprises et groupements artisanaux et professionnels qui désirent témoigner leur intérêt à l’Association. Les membres passifs ne disposent, aux assemblées générales, que d’une voix consultative.

Article 9 – Admission

Les demandes d’admission doivent être adressées par écrit au Comité. Cette demande vaut comme acceptation des statuts de l’Association. Le Comité statue sur les demandes d’admission à la majorité absolue des membres présents à la séance. Il n’est pas tenu de motiver sa décision, qui n’est pas contestable. Dès son admission par le Comité, le membre est tenu de payer une cotisation.

Article 10

La qualité de membre actif et de membre passif se perd :

1. par la démission, moyennant avertissement donné par lettre au Comité, avant le 1^er juillet pour le 31 décembre.
2. par le décès du sociétaire.
3. par la dissolution de la raison sociale.
4. par l’exclusion.
5. par la radiation.
6. par la faillite.

Article 11 – Radiation et exclusion

Le Comité peut prononcer, à la majorité des membres présents :

1. la radiation de tout sociétaire pour cause de non-paiement de la cotisation annuelle, après sommation par avis recommandé.
2. l’exclusion de tout sociétaire qui contrevient d’une manière grave aux dispositions statuaires, ou qui a commis un acte contraire au but de l’Association.

Les raisons qui ont motivé la radiation ou l’exclusion d’un sociétaire peuvent être communiquées, par le Comité, aux membres de l’Association. La radiation ou l’exclusion peuvent faire l’objet d’un recours à l’assemblée générale, dans un délai de trente jours dès la notification, par avis recommandé, de la radiation ou de l’exclusion.

Article 12 – Membres d’honneur

L’assemblée générale peut, sur proposition du Comité, décerner le titre de membre d’honneur à toute personne qui se sera dévouée à la cause de l’Association et lui aura rendu d’éminents services. Les membres d’honneur sont exemptés de cotisations et participent aux assemblées générales avec voix consultative seulement.

CHAPITRE TROISIÈME
DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 13 – Ressources

Les ressources de l’Association sont constituées par :

1. Les cotisations des membres actifs et passifs
2. Les subventions, dons et legs

Article 14 – Dépôt

Les avoirs de l’Association sont déposés dans un ou plusieurs établissements financiers de la Chaux-de-Fonds.

Article 15 – Cotisations

La cotisation annuelle des membres actifs et passifs est fixée par l’assemblée générale, conformément au barème proposé par le Comité selon les besoins financiers de l’Association. Elle est payable durant le premier trimestre. 

La cotisation payée reste acquise pour l’exercice en cours. Les sociétaires qui entrent dans l’Association dans le courant du second semestre ne paient que la demi-cotisation.

Article 16 – Exercice comptable

L’exercice comptable commence le 1^er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Article 17 – Responsabilité

Les engagements de l’Association sont uniquement garantis par la fortune de celle-ci. Toute responsabilité financière ou personnelle des membres est exclue.

Article 18 – Signature

L’association est engagée valablement par les signatures collectives du secrétariat et du président ou, en cas d’absence de ce dernier, par la signature du suppléant désigné par le Comité. (Conformément à l’art 25).

CHAPITRE QUATRIÈME
ORGANES DE L’ASSOCIATION

Article 19

Les organes de l’Association sont :

1. L’assemblée générale
2. Le Comité
3. La Commission spéciale
4. Le Service administratif
5. Les vérificateurs des comptes

1. L’assemblé générale

Article 20

L’assemblée générale est l’organe suprême de l’Association. Elle se compose de l’ensemble des membres actifs présents qui ont droit chacun à une voix. Il leur est loisible de s’y faire représenter par un employé de l’Entreprise ou par un membre majeur de la famille.

Les membres d’honneur et les membres passifs peuvent participer à l’assemblée générale avec voix consultative seulement.

Article 21

L’assemblée prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue (moitié + un) des membres présents ou représentés, sous réserve des dispositions de l’art. 35 sur la dissolution de l’Association.

Le scrutin n’est secret que si l’assemblée le demande.

La convocation d’une assemblée générale doit être adressée aux membres au moins 10 jours avant la date de la réunion. Elle mentionnera l’ordre du jour. Dans le cas d’une révision des statuts, elle indiquera la teneur essentielle des modifications proposées.

Article 22

L’assemblée générale a les attributions suivantes :

1. Approbation du rapport de gestion, des comptes et du budget.
2. Fixation de la cotisation annuelle.
3. Nomination du président, des membres du Comité et des vérificateurs des comptes.
4. Ratification de la nomination des membres d’honneur.
5. Nomination du secrétariat.
6. Révision ou modification des statuts.
7. Instance de recours en matière de décisions de radiation et d’exclusion.
8. Ratification des contrats collectifs de travail avec les organisations du personnel.
9. Dissolution de la Société, conformément aux dispositions de l’Article 35.
10. Décide de la création et de la composition de la commission spéciale.

Article 23

L’assemblée générale ne délibère valablement que sur les objets portés à l’ordre du jour.

Les propositions individuelles peuvent être communiquées en tout temps, par écrit, au Comité qui les étudiera.

2. Le comité

Article 24

Le Comité est nommé par l’assemblée générale. Il se compose 5 membres au minimum, représentant différents genres de commerce et un des membres est nommé Président.

Un membre du Comité peut être remplacé, en cours d’exercice, par cooptation. Le nouveau membre sera confirmé dans ses fonctions par la prochaine assemblée générale.

Les membres du Comité sont élus pour deux ans et peuvent être rééligibles pour une durée de 2ans. 

Le Comité se réunit sur décision du président, après entente avec le secrétariat.

Article 25

Le Comité se constitue librement. Il nomme un ou des suppléant.s et propose un secrétaire. Deux suppléants au président au maximum peuvent être nommés.

Les décisions du Comité sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d’égalité, le président départage.

Les membres du comité agissent de manière exemplaire et sont, sauf motifs impérieux, présents lors des réunions du comité.

Article 26

Les attributions du Comité sont les suivantes :

1. Convoquer l’assemblée générale, préparer les délibérations et exécuter les décisions de celle-ci.
2. Contrôler la gestion du secrétariat.
3. Désigner les délégués chargés de représenter l’Association au sein de la Fédération Neuchâteloise des Sociétés de Détaillants et de tout autre groupement ou association.
4. Statuer, conformément à l’art. 8, sur l’admission des sociétaires.
5. Prononcer la radiation ou l’exclusion de sociétaires, conformément à l’art. 10, le recours à l’assemblée générale étant réservé.
6. Choisir le secrétariat et le proposer à l’assemblée générale.
7. D’une façon générale, prendre toutes décisions qui ne sont pas réservées ou déférées à l’assemblée générale.

Article 27

Le président, le ou les suppléant.s, le secrétaire et les membres du Comité forment le Comité. Le secrétaire est mandaté par le Comité (Voir article 29) pour une durée indéterminée. La résiliation est possible selon les termes du contrat de mandat. 

Le secrétaire prépare le travail du Comité. Sa convocation n’est liée à aucune condition de forme ou de délai. Le Comité se réunit sur décision du président au moins trois fois par année.

4. La commission spéciale

Article 28

Une commission spéciale peut être nommée pour gérer des projets spécifiques. 

Elle a les attributions suivantes :

1. Procéder à l’examen des affaires pressantes
2. Prendre les décisions qui exigent une solution rapide.

Elle comporte au moins trois membres du comité. 

Le Comité doit être tenu au courant du travail effectué et des décisions prises par la commission spéciale.

Les demandes et les décisions de la commission spéciale peuvent être notifiées aux membres par voie électronique.

5. Le service administratif

Article 29

Le service administratif de l’Association est confié à un secrétariat nommé par l’assemblée générale ordinaire, sur préavis du Comité. Les tâches du secrétariat peuvent être confiées à une association professionnelle.

Ce dernier fixe par contrat les attributions et les honoraires du secrétariat.

Le secrétariat a les attributions suivantes :

1. Tenir les comptes de l’Association, établir les bilans et budgets.
2. Contrôler le paiement des cotisations des sociétaires.
3. Tenir à jour le fichier des sociétaires.
4. Présenter à l’assemblée générale ordinaire un rapport écrit sur sa gestion et sur celle du Comité.
5. Représenter l’Association vis-à-vis des tiers par sa signature, accompagnée de celle du président ou de son suppléant.
6. S’occuper de la correspondance et être à la disposition des sociétaires pour tous les renseignements dont ils auraient besoin.
7. Détenir et soigner le matériel du service administratif, ainsi que les autres documents et les archives de l’Association.
8. Etablir les procès-verbaux des séances, du Comité et de la commission spéciale, ainsi que ceux des assemblées générales.
9. Assister aux séances, du Comité, de la commission spéciale et aux assemblées générales, avec voix consultatives.
10. Se tenir au courant des problèmes d’ordre professionnels, économiques et commerciaux.

6. Les vérificateurs des comptes

Article 30

Les vérificateurs des comptes, au nombre de deux et un suppléant, sont nommés chaque année par l’assemblée générale ordinaire et sont immédiatement rééligibles pour 4 mandats consécutifs au maximum. Ils ne peuvent pas faire partie du Comité.

Ils procèdent au contrôle des comptes de l’Association et rapportent, au cours de l’assemblée générale ordinaire suivante, sur l’exécution de leur mandat.

CHAPITRE CINQUIÈME
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 31

L’Association peut s’affilier à d’autres groupements poursuivant le même but ou un but d’intérêt général.

Article 32

Les membres du Comité et le secrétariat ne sont responsables que de la bonne et fidèle exécution de leur mandat. Ils ne contractent, du fait de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire, relativement aux engagements de l’Association.

Article 33

Les sociétaires sont exonérés de toute responsabilité personnelle, quant aux engagements de l’Association, lesquels sont uniquement garantis par les biens de celle-ci.

Article 34

Tous les différends qui pourraient surgir au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des présents statuts, ou du service administratif, seront jugés sans recours par l’assemblée générale.

CHAPITRE SIXIÈME
DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 35

La dissolution de l’Association ne pourra être décidée que par une assemblée générale dont ce point figure à l’ordre du jour et si les deux tiers des membres actifs sont présents.

Si ce quorum n’est pas atteint, il est convoqué une assemblée générale extraordinaire dans laquelle les décisions sont prises à la majorité relative des membres présents.

Cette assemblée nomme des liquidateurs et décide également de l’affectation du solde en caisse qui sera remis, en principe, à une société ou institution poursuivant un but analogue à celui de l’Association.

Article 36

Les présents statuts pourront être modifiés en tout temps sur préavis du Comité, ou par demande écrite et signée du quart au moins des sociétaires, par une assemblée générale portant cet objet à l’ordre du jour.

Ces statuts, abrogeant et remplaçant ceux en date du 16 mars 1971, ont été adoptés par l’assemblée générale ordinaire de l’Association du 24 mai 2023.

Les présents statuts entrent immédiatement en vigueur.
Au nom de l’Association de Commerce indépendant de détail de La Chaux‑de‑Fonds