Loi sur les heures d’ouverture des commerces (LHOCom)

Clarification pour les prestations de service dans le domaine du bien-être, de la coiffure, du tatouage et des autres activités analogues

Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) a transmis à la FNCID une liste exhaustive des professions exclues du champ d’application de la LHOCom.

Les professions non-soumises sont les suivantes:

Les audioprothésistes
Les bandagistes-orthopédistes
Les chiropraticiens
Les diététiciens
Les droguistes diplômé-e-s
Les ergothérapeutes
Les hygiénistes-dentaire
Les infirmiers
Les logopédistes-orthophonistes
Les médecins
Les médecins dentistes
Les neuropsychologues
Les opticiens et optométristes
Les ostéopathes
Les pédicures-podologues
Les psychologues
Les psychothérapeutes
Les physiothérapeutes
Les sages-femmes
Les techniciens-dentistes
Les vétérinaires

Les services de soins à la personne tels que proposés dans les salons de beauté, de bien-être, de coiffure, de tatouage et autres structures analogues ou n’étant pas listés ci-dessus ne sont pas exemptés et doivent dès lors être proposés de manière à respecter les horaires définis par la LHOCom : dès 06h00 et jusqu’à 19h00 du lundi au vendredi, 20h00 le jeudi, 18h00 le samedi et la veille des jours fériés. Aucun de ces services ne peut par ailleurs être proposé le dimanche et les jours fériés, à l’exception de l’ouverture dominicale annuelle décidée par le Conseil d’État, intervenant à raison d’une fois par année.